B

Besson (loi) / loi Robien

La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d’emprunt et les charges foncières, l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

C

Cadastre

Carte répertoriant l’ensemble des biens immobiliers et fonciers d’une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.

Cap

Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s’agit d’un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l’évolution de son indice de référence. Ce cap protège l’emprunteur contre une hausse marquée de l’indice. Le prêt est dit « capé ». En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Capacité de remboursement

Montant maximum de mensualités que le particulier est apte à rembourser, compte tenu de ses charges et de ses revenus actuels. C’est un élément clé du dossier, qui va notamment servir à déterminer la durée de l emprunt.

Dans le domaine bancaire, il est d’usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 35% des revenus nets de l emprunteur.

Charges locatives

Les simulations financières incluent le paramétrage de charges locatives aussi réalistes que possible (au minimum 15% des loyers pour un investissement Robien avec garanties locatives).

Ces charges locatives représentent :

• L’administration du bien.
• Les garanties protégeant le propriétaire baîlleur des loyers impayés, des carances locatives ou des dégradations, avec l appui d une protection juridique.
• Les charges de copropriété relatives à l entretien des parties communes (ascenseur, espaces verts, jardins, digicodes).

Co-emprunteur

Personne qui emprunte conjointement et avec l’emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l’emprunt. Il s’agit généralement du conjoint ou du concubin de l’emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l’emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique

Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l’acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d’un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. L’acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l’acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Contrat de réservation

Contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s’applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n’est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l’acheteur dispose de 7 jours à compter de la réception de son contrat de réservation contresigné, pour revenir sur sa décision.

Copropriété

Partage de la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d’un lot comprenant :

• Une partie privative.
• Une quote-part des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voie d’accès, toiture, piscine …).

Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes…). Elle est proportionnelle à la valeur du lot par rapport à la valeur des autres lots de l’immeuble.

Le syndicat ou syndic de copropriété, constitué de l’ensemble des co-propriétaires, gère l’immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d’assemblées générales (une par an minimum).

D

Dépôt de garantie

Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d’un logement dont la construction n’est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d’un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d’ici 1 an.
• 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.

Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d’amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.

Droits de mutation

Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d’une transaction immobilière pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.