D

Dépôt de garantie

Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d’un logement dont la construction n’est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d’un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d’ici 1 an.
• 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.

Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d’amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.

Droits de mutation

Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d’une transaction immobilière pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.

E

Entretien du patrimoine

La non-revalorisation des biens proposés étant une hypothèse extrêmement pessimiste, l’entretien courant du patrimoine n’est pas intégré dans les simulations.

Epargne moyenne mensuelle

C’est le différentiel moyen entre les flux financiers réguliers engendrés par l’exploitation.Le calcul est réalisé jusqu’à la fin de la dernière année de la simulation.

Euribor (ou Tibeur)

Taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l’indice de la place de Paris. L’Euribor sert d’indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par certaines banques.

Evolution des loyers

Le taux d’évolution prévisionnel des loyers intégré dans la simulation est de 2 % l’an (moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 3.25 % sur les 5 dernières années).

F

FNAIM (Fédération NAtionale de l’IMmobilier)

Groupement professionnel auquel adhérent des associations d’agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer. La Maison de l’Investisseur y est adhérente.

Frais de dossier

Frais prélevés par la banque au titre de l’étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d’environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS,...).

Franchise

Pour un crédit, il s’agit de la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme « différé total » est également employé. La franchise s’oppose au différé d’amortissement qui est une période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse que des intérêts d’emprunt au pro-rata du capital débloqué par la banque.

Remarque : lors de l’application d’une assurance-crédit « perte d’emploi » ou « maladie », la franchise est la période suivant la survenance de l’événement, pendant laquelle la prise en charge n’est pas encore activée.