O

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Emprunt d’Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans.

P

Pénalités de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d’argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe, d’où l’intérêt de les négocier en amont de la signature du prêt.

La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne sont pas payées de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c’est-à-dire s’il est effectué suite :

• Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
• A un changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur).
• A la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Permis de construire

Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l’Equipement).

Plan / Tableau d’amortissement

Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser.

Ce document doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu’à titre indicatif (les remboursements varient en fonction d’un indice de référence).

Plan d’Occupation des Sols (POS)

Document d’urbanisme réglementant l’utilisation des sols d’une commune et fixant des directives sur l’évolution de l’urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non.

Les terrains sont divisés en plusieurs catégories :

• Urbain.
• Urbanisable.
• Naturel.

Plus-values

Les simulations financières se fondent sur la non-revalorisation des biens (en dépit de l’inflation sur produits neufs).

Prêt in fine

Par opposition au prêt amortissable, il s’agit d’un prêt impliquant exclusivement, pendant sa duree, le remboursement d’intérêts. Le capital n’est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l’échéance. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles des revenus. Il en résulte de substantielles économies d’impôt, surtout si le taux d’imposition du contribuable est élevé. De plus, les mensualités pendant la duree du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l’argent non consacré au paiement des mensualités, le particulier enregistre des revenus réguliers et importants.

Prêt modulable

Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Pendant toute la duree du prêt, est prévue la faculté d’augmenter ou de diminuer le montant des mensualités en fonction des rentrées d’argent. Une telle décision implique, de fait, une variation de la duree de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l’amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l’hypothèque, le titulaire d’un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l’emprunteur. Le PPD est un acte notarié.

Promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le propriétaire d’un bien immobilier s’engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d’autre qu’au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l’acte, l’acheteur devra verser une « indemnité d’immobilisation » représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l’acquéreur qu’un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l’indemnité d’immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Promoteur

Professionnel de l’immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.

Publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d’ordre juridique d’un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d’hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Q

Quotité

Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l’assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.