Fiscalité LMP : location meublée professionnelle

Des avantages à découvrir : imputation, exonération, TVA,... .

L’investisseur conserve le statut de Loueur Meublé Professionnel.

Le statut LMP permet de percevoir des revenus qui sont imposés dans la catégorie des BIC. Cela entraîne une fiscalité particulière relative au BIC.

Deux conditions à respecter pour l’exonération des revenus LMP :

• Le bien immobilier doit être la résidence principale du locataire ;
• Le loyer appliqué doit être raisonnable, car ni les loyers ni les ressources ne sont plafonnés par un décret.

Dès la première année d’investissement, la loi LMP permet de déduire des revenus imposables du propriétaire les déficits exceptionnels.

Après 5 ans minimum d’activité LMP, lors de la cession du bien, les plus-values peuvent bénéficier du régime d’exonération.

Pour cela, il faut que les recettes réalisées par la location soit inférieures à 90.000€ pour obtenir une exonération totale, ou 126.000€ pour une exonération partielle.

Le loueur meublé professionnel pourra récupérer la TVA, si :

• Le bien est situé dans une résidence de tourisme classée ou de services  (étudiante, médicalisée).

• L’investisseur signe un bail commercial d’une durée minimum de 9 ans avec un exploitant qui propose au moins 3 des 4 services suivants :
  • Accueil et gardiennage ;
  • Entretien des parties privatives ;
  • Petits déjeuners ;
  • Fourniture du linge de la maison.
• Les loyers sont soumis à la TVA de 5,5% et cette dernière payée sur les loyers par trimestre civil.

Afin de lancer la procédure de récupération de la TVA, l’investisseur doit prouver au moins 3 mois de loyers perçus.

Le délai de remboursement de la TVA s’effectuera entre 3 et 6 mois.

Le dispositif LMP permet de profiter de l’exonération de l’ISF, l’Impôt Sur la Fortune, car les deux conditions du statut LMP permettent de ne pas être catégorisé dans l’assiette de l’ISF.

La taxe professionnelle :

• Location de son habitation personnelle ;

• Location d’un meublé classé « tourisme » ;

• Location d’un gîte rural.

Réduction d'impôts LMP