Statut LMP
Loueur Meublé professionnel, un statut particulier !
Le statut LMP : loueur meublé professionnel
Le statut LMP est accordé aux personnes physiques ou aux sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, exerçant de manière habituelle la location de locaux d’habitation meublés.
Il faut réunir 3 conditions pour que l’activité en meublé professionnel soit reconnue et que le statut LMP soit valable :
- Une ou plusieurs personnes du foyer fiscal est inscrit au RCS, en qualité de loueur professionnel ;
- Les recettes annuelles cumulées grâce à la location sous le statut LMP doivent être supérieures à 23.000 € TTC et idéalement inférieures à 90.000€ ou 126.000 € (voir l’exonération LMP) ;
- Ces recettes doivent représenter au moins 50 % des revenus du foyer fiscal soumis à l’IR (impôt sur le revenu).
Calcul des revenus du foyer
Les revenus du foyer fiscal sont la somme des revenus suivants :
- Les traitements et salaires au sens de l'article 79, c'est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;
- Les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- Les bénéfices agricoles ;
- Les bénéfices non commerciaux ;
- Les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Le statut LMP concerne principalement les locaux d’habitation.
Note : si la location meublée est réalisée par une société ou un groupement soumis au régime de personnes ou une indivision, alors les membres ne sont pas obligés d’être inscrits au RCS.
