Certification Loi Carrez

Passer par un professionnel pour éviter tout litige

Il est possible de réaliser la mesure du bien immobilier soi-même. Néanmoins, nous conseillons de passer par un expert ou un professionnel. En cas de litige, le vendeur pourra se retourner contre ce professionnel.

Il est important de garder le double du certificat Carrez délivré.

Une fois établi, le certificat Loi Carrez à une durée de validité illimitée. Mais si vous réaliser des travaux, une transformation du bien immobilier, alors il faudra en réaliser un nouveau.

Le certificat  Carrez indique donc la surface totale du bien, souvent le détail par pièce ainsi que les surfaces non prises en compte.

Lors de l’achat ou la vente d’un bien, il est nécessaire de bien renseigner la surface Carrez. Il existe différents scénarios :

• Situation idéale :
  La superficie est renseignée dans la promesse de vente, le contrat et l’acte notarié.

• Situation confuse mais sans réelle conséquence :
  La superficie n’est renseignée que dans l’acte notarié.

• Situation préjudiciable :
  La surface Carrez n’est renseignée dans aucun des trois documents.
  L’acheteur pourra annuler l’acte notarié constatant la vente, dans un délai d’un mois après la signature.

Il faut également être très vigilent sur la surface Carrez affichée :

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% que celle affichée dans l’acte notarié, l’acheteur pourra demander un remboursement au prorata du prix de vente par rapport à la surface « manquante ».

Illustration :

• Prix de vente d’un appartement : 150.000 € ;

• Surface Carrez indiquée : 50 m² ;

• Surface Carrez réelle prouvée par l’acheteur : 45 m² ;

On observe un écart de 5m² correspondant à 10 % de la surface indiquée.

L’acheteur pourra prétendre à un remboursement à hauteur de 10 % du prix d’achat, soit 15.000 €

Bien calculer la surface Carrez