Définition de la loi Carrez : achat et vente

Les obligations de la loi Carrez en quelques points

La loi Carrez porte sur les obligations d’affichage de la superficie d’un bien ou un lot de biens immobiliers achetés en copropriété, lors de l’achat / vente de ces derniers.

Les biens concernés sont :

• Les appartements ;
• Les maisons ;
• Les bureaux ;
• Les commerces.

Certains biens ou parties composant un bien ne sont pas concernés :

• Les caves ;
• Les garages ;
• Les places de stationnement ;
• Les trop faibles superficies ;
• Les maisons individuelles.

Il est donc obligatoire de renseigner la surface dans les promesses de vente (ou d’achat) ainsi que dans tout contrat d’achat (ou de vente).

Il faut être vigilent, car si la surface Carrez n’est pas indiquée dans ces trois documents, il sera possible d’annuler l’acte notarié constatant la vente.

Remarque : si la surface est indiquée seulement dans l’acte notarié, il ne sera pas possible d’annuler la vente.

Dans le cas d’une mise en location d’un bien  il est obligatoire d’indiquer la surface habitable*. Néanmoins, cette obligation s’applique pour :

• Les locations vides;
• Usage de résidence principale (pour le locataire).

Les locations meublées ne sont donc pas concernées, ni dans le cadre d’une location saisonnière ou encore pour une résidence secondaire.

*La loi qui impose cette obligation est la Loi Boutin, qui diffère légèrement de la loi Carrez.

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