La loi Girardin en 2011

Les évolutions de 2011 et les perspectives jusqu'à 2013

En 2011, la loi Girardin Libre et intermédiaire a évolué en 2011. Le dispositif Girardin libre, dont le taux de réduction d’impôt est égal à 30 %, sera remplacé fin 2012 par la loi Scellier Outre Mer.

Quant au dispositif Girardin intermédiaire, il verra son taux de réduction d’impôt passer de 45 % en 2011 à 35 % en 2012.

Un des avantages avec la loi Girardin réside dans le fait, le bien immobilier acquis n’est pas soumis à une limite de superficie.

Il est possible d’inclure dans le calcul Carrez les terrasses  et balcons couverts (varangues) d’une superficie allant jusqu’à 14m².

La réduction d’impôt est plafonnée par rapport au prix du m² de la surface habitable. Le montant au m² en 2011 est/était fixé à  2.247€ HT / m² habitable.

La réduction d’impôt est alors calculée sur  2.247 € HT x  Surface habitable.

Le montant est hors taxe, car une TVA est applicable selon la zone géographique :

• TVA de 8,5 % pour les DOM ;

• TVA nulle pour les TOM.

Il faut également prendre en compte les plafonds de loyer et de ressources du locataire, qui diffèrent selon la loi : Girardin en secteur libre et Girardin intermédiaire.

Les nouveaux plafonds 2011 seront publiés officiellement dans les semaines à venir.

Les majorations Girardin en 2011

Il existe des majorations de la réduction applicable à Girardin de 4 ou 10 % supplémentaires.

Un investisseur dont le logement est situé en zone urbaine considérée comme sensible a accès à une majoration de 10 %.

Quant aux logements utilisant une source d’énergie renouvelable (ex : le solaire), une majoration supplémentaire de 4% est appliquée.

Ces majorations sont cumulables, vous pourrez alors bénéficier d’une défiscalisation Girardin allant jusqu’à 54 % pour un régime libre et 64 % pour un régime intermédiaire.

Plafonds Girardin : ressources et loyers