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Plafonds Loi Girardin

Deux régimes régissent les plafonds Girardin : la location "libre" et "intermédiaire". Le choix du régime se fera en fonction de l’économie que l’on souhaite réaliser.

Location libre : plafonds de loyers

Le plafonnage des loyers en secteurs libres est réalisé en fonction de l’état du marché. La location libre n’impose pas de plafonds de ressources pour le locataire.

Le choix du locataire est donc libre.

Location secteur intermédiaire : caractéristiques, plafonds

En secteur intermédiaire, les plafonds de loyers en 2011 diffèrent selon le territoire :

Plafonds 2011

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Moyotte	Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
152 € / m²	192 € / m²

* Les loyers indiqués sont annuels.

A noter qu’à la fin des 6 années de location, il est envisageable de déplafonner les loyers dans le but d’augmenter la rentabilité.

Les locataires doivent répondre à un plafond annuel de ressources, selon la composition du foyer et le lieu de location. Ce plafond correspond aux revenus imposables de l’année N-2.

Tableau de ressources locataires

Foyer	Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Moyotte	Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule *	29 018 €	28 163 €
Couple	53 671 €	52 088 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge	56 775 €	55 100 €
Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge	59 880 €	58 114 €
Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge	64 029 €	62 138 €
Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge	68 178 €	66 164 €
Majoratin par personne à charge à partir de la 5ème	+ 4 355 €	+ 4 226 €