Garanties liées à la vente en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)
Il existe plusieurs garanties permettant d’assurer l’acquéreur en cas de vices ou malfaçons :
La garantie d’achèvement
Intrinsèque ou extrinsèque, la garantie d’achèvement est obligatoirement mise en place afin de protéger l’acquéreur.
La garantie de parfait achèvement
C’est une garantie contre les malfaçons, elle entre en vigueur dès la livraison du produit immobilier.
La garantie de bon fonctionnement
Appelée aussi garantie biennale, mise en place pour garantir les équipements – hors ouvrages.
La garantie décennale
La garantie décennale est mise en place afin de garantir les dégâts relatifs à la solidité de l’immeuble.
L’assurance dommage-ouvrage
Souscrite de façon obligatoire par le promoteur, l’assurance dommage-ouvrage vient compléter le dispositif de garanties.
Les garanties de loyer
D’autres assurances peuvent être mises en place. Il est important de s’assurer du bon paiement du loyer, de s’assurer contre toutes les dégradations potentielles mais aussi en cas de période de non location du bien (si une mise en location est effectuée).
Le coût des frais de notaire en neuf est sensiblement réduit par rapport à un achat dans l’ancien.
Frais de notaire
Les frais immobiliers de notaire sont approximativement de 3% pour l’immobilier neuf contre 6 à 8% dans l’immobilier ancien.
Les frais de notaire immobilier sont composés de différents coûts.
La rémunération du notaire
- Ce sont les « émoluments », ils correspondent à son travail afin de réaliser et enregistrer la vente.
- Leur montant est réglementé, il sera le même quel que soit le notaire choisi.
- Ces honoraires sont le plus souvent la part la moins importante de l’ensemble des « frais de notaire ».
Les débours
- Les débours sont les frais payés par le notaire (Le salaire du conservateur des hypothèques, les frais d’états hypothécaires, les frais de cadastre, de géomètre, de constitution de dossier, etc.)
- Ils sont obligatoires mais peu élevés.
Les droits dû au trésor
- Ce sont des taxes qui sont collectées par le notaire (TVA et taxe de Publicité Foncière).
- Ce sont elles qui sont réduites lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf (est considéré comme neuf, un bien achevé depuis moins de 5 années et n’ayant pas fait l’objet d’une première vente).
Exonération taxe foncière logement neuf
Parmi les avantages de l’achat d’un logement neuf, l’exonération de la Taxe foncière est importante !
Les logements neufs
Les achats immobiliers en neuf sont en principe exonérés de taxe foncière durant deux années et cinq à dix années si les logements atteignent le niveau de performance énergétique leur conférant le label BBC.
Cette exonération foncière peut être partielle ou quasi totale en fonction de la commune dans laquelle se situe le bien.
Nous vous conseillons de vous rapprocher du service des impôts du secteur en question pour connaître avec précision le niveau d’exonération de la taxe foncière auquel vous aurez droit.
L’acquéreur devra adresser une demande au Service des Impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération de la taxe foncière est applicable.
