Qu’est-ce que la déclaration de début d’activité ?
La LMNP est un dispositif qui permet de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les gains tirés de la location ne sont pas imposés aux revenus fonciers classiques, mais dans la catégorie des BIC. Deux options s’offrent alors au contribuable : le micro bic ou le régime réel. Pour bénéficier des avantages fiscaux associés à ces deux régimes, l’activité doit être enregistrée comme LMNP auprès de l’administration fiscale.
Que le bien soit acheté spécialement pour la LMNP ou que ce soit un bien existant mis en location meublée, une déclaration de début d’activité est nécessaire. C’est d’ailleurs également le cas si l’activité est en loueur meublé professionnel, ou que la LMNP cumule le dispositif Censi-Bouvard. La déclaration de début d’exercice est réalisée grâce au formulaire P0i. Elle doit être envoyée dans les 15 jours suivant la mise en location (ou parfois l’achat du logement) au greffe du tribunal de Commerce du lieu d’activité. Dès que celle-ci est enregistrée, les informations sont transmises au service des impôts et à l’INSEE, et un numéro de Siret est attribué. Cette déclaration marque le début de l’activité de location meublée. Elle est indispensable pour être en règle avec l’administration fiscale et bénéficier des avantages de la LMNP.
Comment remplir le formulaire P0i ?
Le formulaire P0i, qui porte également le numéro cerfa 11921*05, doit être complété dès le début de la location meublée. Il est utilisé pour déclarer l’exercice d’une activité non salariée indépendante. Une liasse papier peut être utilisée, mais l’idéal est de remplir le formulaire P0i en ligne sur le site d’Infogreffe. Plusieurs parties sont à renseigner :
- Informations concernant le propriétaire : état civil, adresse personnelle, etc.
- Informations concernant l’activité : début de l’activité, adresse de la location meublée, origine de l’activité (création ou reprise, etc.). Normalement, c’est la date de la mise en location qui est indiquée. Toutefois, si des travaux sont effectués avant la mise en location, c’est la date de l’achat du bien qui doit être mentionnée. En effet, cela permet de déduire ces travaux des revenus locatifs, dans le cas du choix du régime réel.
- Informations fiscales : choix du régime d’imposition (micro bic ou régime réel simplifié), options de TVA (par exemple, franchise en base pour une activité de LMNP sans prestations hôtelières).
- Renseignements complémentaires : coordonnées de contact, observations, date et signature.
Le formulaire doit être rempli avec soin, car il détermine notamment les options fiscales choisies pour la suite de l’activité. Si le régime micro bic est sélectionné, un abattement de 50 % sera appliqué sur le montant des loyers déclarés. En cas de régime réel, c’est la totalité des charges qui pourront être déduites des revenus locatifs. Sur un logement neuf où les travaux sont limités, l’option du micro bic est donc souvent plus avantageuse.
Comment renseigner le formulaire P0i en cas d’indivision ?
Le formulaire P0i ne permet pas de déclarer une LMNP en indivision. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration d’activité en commun grâce au document cerfa 11924*01. Comme le P0i, ce formulaire permet de renseigner les informations relatives au bien loué et aux propriétaires, ainsi que le choix de l’option fiscale.
Que faire en cas d’oubli de déclaration ?
La déclaration de début d’activité est une formalité obligatoire. Volontairement ou non, certains propriétaires ne remplissent pas cette étape et déclarent simplement leurs loyers au micro foncier. Il faut savoir qu’en cas d’oubli de déclaration, la sanction se compose d’une amende et d’un rattrapage de cotisation de la contribution foncière des entreprises (Cfe). Si le cas se présente, il est toujours possible de faire preuve de bonne foi et de déposer une déclaration a posteriori. Le mieux est de se rapprocher de l’administration fiscale au plus vite pour expliquer la situation et demander la régularisation du dossier. Un rattrapage de Cfe peut être demandé, mais cela permet en général d’éviter l’amende. Cela n’est généralement pas le cas si l’oubli de déclaration est découvert lors d’un contrôle fiscal.
Pour éviter toute situation de ce type et être sûr de bien déclarer le formulaire P0i, l’idéal est de faire appel à un professionnel pour les démarches administratives et comptables de l’activité LMNP. Le recours à un centre de gestion agréé est également grandement recommandé.
