Dispositif Censi Bouvard : qu’est-ce que c’est?
Le dispositif censi Bouvard est un mécanisme d’investissement locatif créé en 2012. Il permet aux contribuables français qui réalisent des investissements meublés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2022 d’obtenir une réduction d’impôt. En bref, c’est un dispositif de défiscalisation. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut que le bien soit un logement neuf, un logement VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), ou un logement achevé depuis plus de 15 ans ayant reçu des travaux de réhabilitation. L’affectation du logement possède elle aussi des conditions, le logement doit se situer dans :
- un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés
- un établissement réalisant des soins de longue durée, et comportant un hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomies de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien
- une résidence avec des services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité”
- un ensemble de logement géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
- une résidence étudiante avec services
Concernant les bénéficiaires et les conditions de location, il existe également des conditions à prendre en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif Censi Bouvard.
Les conditions relatives au bénéficiaire
Pour avoir droit à la défiscalisation Censi Bouvard, les bénéficiaires doivent obligatoirement :
- Exercer leur activité à titre non professionnel : seuls les particuliers ont droit à ce dispositif. Ceux dont la location de meublés représente une activité sont exclus du dispositif
- Acquérir directement leur bien sans passer par l’intermédiaire d’une société
- Déclarer les produits tirés de la location dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux durant toute la durée de la location
Les conditions de location
Le bien mis en location est également soumis à des conditions strictes :
- Le bien mis en location doit être meublé
- La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition du bien si elle est postérieure
- Le dispositif n’est pas applicable dans le cas où le droit de propriété est démembré
- Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins neuf ans (à compter du bail initial) à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence
Ces conditions sont applicables pour tous les biens destinés à bénéficier du dispositif Censi Bouvard. En cas de changement d’exploitant pendant la durée couverte par l’engagement, le logement doit, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois.
Censi Bouvard : les avantages
La réduction d’impôt accordée grâce au dispositif Bouvard s’élève à 11% hors taxe du prix d’acquisition ou de revient sur neuf ans, limité à 300 000€ d’investissement par an. Pour les biens anciens qui font l’objet de travaux de réhabilitation, le prix tenu en compte comprend le prix d’acquisition majoré du coût des travaux. Quelque soit le bien, cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.
En plus de ces avantages fiscaux, investir avec le dispositif Censi Bouvard permet :
- Un abattement de 50% sur les revenus locatifs : pour bénéficier de cet abattement de 50% sur les revenus locatifs, il faut faire une demande de statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel) aux impôts. Ce statut permet d’être imposable uniquement sur la moitié des loyers perçus.
- Une facilité de gestion : la location est gérée par une société exploitante grâce à un bail commercial d’au moins neuf ans, ce qui garantie le versement de loyers, que le logement soit occupé ou non.
- Une plus-value sur le moyen et le long terme : ce type de bien représente un fort potentiel locatif et une demande en constante hausse (résidences étudiantes, EHPAD…). La mise en location est donc plus facile et rapide.
Pour conclure, le dispositif Censi Bouvard est très avantageux en ce qui concerne la défiscalisation, la facilité de gestion et la plus-value qu’il représente. Si vous souhaitez effectuer un achat et que vous remplissez tous les critères obligatoires pour y avoir accès, vous avez jusqu’au 31/01/2022 pour en bénéficier.
