Le Loi du 22 août 2021 “Climat et résilience” lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. C’est une Loi qui a pour but d’accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. Cette Loi compte 305 articles basés sur cinq thématiques différentes sur lesquelles la CCC (Convention Citoyenne du Climat) a débattu et a présenté ses propositions. Parmi ces thématiques, nous retrouvons :
- La consommation
- La production et le travail
- Les déplacements
- Le logement et l’artificialisation des sols
- L’alimentation
Le but de cette Loi est de trouver des solutions adaptées à ces différentes thématiques afin d’aider les français à réaliser une transition énergétique réussie.
Quels impacts la Loi climat et résilience aura sur l’immobilier ?
L’immobilier va être impacté par la Loi climat et résilience. Concernant les logements, elle prévoit deux projets :
- premièrement, l’éradication progressive des “passoires thermiques”, c’est-à-dire les logements énergivores, qui consomment beaucoup d’énergie
- deuxièmement, la mise en place d’aides financières pour des travaux de rénovation énergétique
La Loi climat et résilience impose des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores (classés F et G par le DPE) en favorisant leur rénovation énergétique. L’objectif est de réussir à ce que tous les logements considérés comme passoires thermiques soient rénovés dans 10 ans. Pour cela, l’Etat met en place des aides financières à la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans ces travaux de rénovation.
Quels changements pour les propriétaires?
Plusieurs changements vont opérer pour les propriétaires avec la Loi climat et résilience. Afin de pouvoir anticiper les démarches, les échéances seront progressives et dureront plusieurs années.
Parmi les trois changements principaux pour les propriétaires, nous retrouvons les suivants :
- Interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations. Pour un bail conclu, renouvelé ou reconduit à compter du 25 août 2022 (ou de juillet 2024 pour les départements d’Outre-Mer), la Loi climat et résilience interdit l’augmentation ou la révision annuelle du loyer dans les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (sans travaux de rénovation énergétique).
- Requalification de la notion de logement indécent. La performance énergétique d’un logement est désormais intégrée dans la notion de logement décent. Dès janvier 2023, les logements qui ne respectent pas le seuil de consommation énergétique annuelle de 450kWh/m2 par an seront considérés comme des logements indécents. Les échéances seront progressives. Seront considérés comme indécents :
- Les logements classés G à compter du 1 er janvier 2025.
- Les logements classés F et G à compter du 1 er janvier 2028.
- Les logements classés E,F et G à compter du 1 er janvier 2034.
Ces échéances progressives permettent aux propriétaires d’anticiper les démarches et de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de garder leur logement décent.
- Obligation de réaliser un audit énergétique en plus du DPE. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et l’audit énergétique deviendront obligatoire lors de la vente d’un logement en monopropriété à partir du :
- 1 er septembre 2022 pour les logements classés F et G.
- 1 er janvier 2025 pour les logements classés E.
- 1 er janvier 2034 pour les logements classés D.
Pour être valable, cet audit devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Une proposition de travaux : pour que le logement atteigne un très haut niveau de performance énergétique et qu’il puisse passer sous le seuil de consommation annuelle de 331 kWh/m2.
- Une estimation du coût des travaux : le prix estimé des travaux ainsi que les propositions d’aides de l’Etat doivent être affichés.
- Une estimation des gains d’économie d’énergie : l’impact théorique sur les gains en économie d’énergie devront être visibles sur l’audit.
Quelles sont les aides de l’Etat pour les travaux de rénovation énergétique?
L’Etat et les collectivités ont mis en place des aides financières pour permettre à tous les ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En plus d’améliorer la qualité de vie, ces travaux permettent de réduire les dépenses énergétiques et l’impact environnemental d’un foyer. Les aides peuvent être proposées pour différents types de travaux : isolation, installation d’un nouveau chauffage, d’un nouveau système d’eau chaude…
Les aides à connaître pour les travaux de rénovation énergétique :
- Ma Prime Rénov’ : pour tous les ménages et l’ensemble des propriétaires qui souhaitent rénover un bien construit depuis plus de 15 ans au moins.
- Ma Prime Rénov’ Sérénité : pour les ménages aux ressources modestes à très modestes, propriétaires occupant un logement individuel d’un plus de 15 ans. Les travaux doivent être réalisés par un artisan qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
- Eco-prêt à taux zéro : pour les personnes propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le prêt à taux zéro n’est soumis à aucune condition de ressource.
- Coup de Pouce économie énergie : tous les ménages peuvent en bénéficier depuis 2019 pour financer leurs travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation globale…). Le montant dépend du niveau de ressources des ménages.
- Chèque énergie : destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Le montant peut varier entre 48 et 277€ par an et peut aider à payer des factures d’énergie ou certains travaux pour limiter la consommation d’énergie (rénovation des fenêtres, isolation…).
- TVA 5,5% : pour les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans.
Toutes ces aides peuvent être demandées et estimées sur le site du gouvernement “economie.gouv”.
En tant que propriétaires, vous devrez prendre connaissance des nouveautés de la Loi climat et résilience concernant l’immobilier. Avant toute chose, pensez à établir un DPE (Diagnostic de performance énergétique) de votre logement afin de connaître sa classe énergétique. Ensuite, vous devrez anticiper les démarches et, si besoin, faire réaliser des travaux de rénovation énergétique si vous souhaitez conserver votre logement et éviter qu’il soit impacté par les changements imposés par la Loi climat et résilience.
