Dispositif Pinel Outre-Mer : Présentation, fonctionnement et conditions
La loi Pinel en Outre-Mer est le même dispositif de défiscalisation qu’en métropole pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien rénové dans le but de le mettre en location. L’objectif est d’encourager les investisseurs à se tourner vers les départements d’Outre-Mer afin d’augmenter l’offre locative dans ces zones où la demande est forte.
Pour rendre cet investissement plus attractif, la réduction d’impôt est plus conséquente qu’en métropole. Elle est présentée sous forme de paliers en fonction du nombre d’années de mise en location du bien :
- 23% de réduction pour une location de 6 ans
- 29% de réduction pour une location de 9 ans
- 32% de réduction pour une location de 12 ans
Tous les territoires d’Outre-Mer sont concernés par ce dispositif et ils ont tous le même taux de réduction d’impôt :
- Les DROM-TOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte
- Les DROM-COM (Collectivités locales d’Outre-Mer) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-Et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis-Et-Futura.
Pour rappel, les DROM-TOM et les DROM-COM n’ont pas le même statut. Les DROM-TOM sont des régions ou des départements d’Outre-Mer qui ont exactement le même statut que les régions présentes en France métropolitaine. Les DROM-COM (ou collectivités locales d’Outre-Mer) ont plus d’autonomie, ce sont des entités distinctes de l’Etat Français.
Le logement choisi pour l’investissement avec loi Pinel en Outre-Mer doit respecter certaines conditions d’éligibilité, comme en métropole. Ils doivent appartenir aux catégories suivantes :
- Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
- Logements anciens en vue d’une réhabilitation
- Locaux non destinés à être habités transformés en logements (locaux commerciaux, hangars, entrepôts…
Les logements doivent être conformes à ces catégories, et également respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. L’investisseur, lui, doit résider fiscalement en France.
Concernant les normes, le logement doit obligatoirement respecter les conditions suivantes :
- Présenter le label écologique BBC 2015 ou RT 2012
- être en cours de construction
- être achevé dans les 3 mois suivant la DOC
- être loué dans les 12 mois suivant l’achat
Des plafonds ont été mis en place concernant le prix d’achat du bien en investissement Pinel. Le total ne doit pas dépasser 5500€ par mètre carré, le montant maximum est plafonné à 300 000€ et limité à deux biens par an.
L’évolution du dispositif Pinel Outre-Mer en 2023/2024 et les autres aides disponibles
Le dispositif Pinel est très avantageux en Outre-Mer car le taux de réduction d’impôts est plus élevé qu’en métropole suite à la forte demande de biens locatifs. Cependant, une baisse de ces taux est prévue dans les deux prochaines années.
- En 2023 : 21,5% pour 6 ans de location et 26% pour 9 ans de location
- En 2024 : 20% pour 6 ans de location et 23% pour 9 ans de location
Cette baisse ne concerne pas les logements prioritaires.
En plus du dispositif Pinel, d’autres dispositifs sont proposés en Outre-Mer pour développer l’investissement locatif, indispensable sur ces territoires très touristiques.
Le plan logement Outre-Mer : c’est un dispositif mis en place de 2019 à 2022 et qui a pour but d’augmenter le parc immobilier dans les cinq départements d’Outre-Mer en suivant le plan suivant :
- Mieux connaître pour mieux construire
- Adapter l’offre aux besoins des territoires
- Maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation
- Accompagner les collectivités territoriales en matière de foncier et d’aménagement
La loi Girardin : ce dispositif est réservé aux entreprises. Il offre une défiscalisation d’impôts sur les sociétés (IS), un report et une imputation du déficit pour l’achat d’un logement neuf (ou ancien rénové) en Outre-Mer du 22 juillet 2003 au 31 décembre 2025. Les plafonds de loyers sont fixés en fonction du territoire : 180€ par mètre carré maximum pour les régions d’Outre-Mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy; et 219€ par mètre carré maximum pour Saint-Pierre-Et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis-Futuna.
Les DOM-TOM disposent des mêmes droits et conditions en ce qui concerne l’éligibilité à la loi Pinel pour un investissement locatif, mais ils disposent tout de même d’avantages fiscaux plus intéressants. Cette différence permet de pousser les investisseurs à acheter des biens locatifs sur ces territoires où la demande de logement est très élevée.
