Qu’est-ce qu’une SARL familiale ? Définition
Une SARL est une forme juridique d’entreprise courante en France, souvent choisie par les commerçants, artisans, professions libérales ou petites entreprises industrielles. Accessible avec peu de capital de départ, c’est un statut assez large qui permet d’accueillir de 2 à 100 associés.
La particularité de la SARL familiale est d’être constituée uniquement de membres de la même famille. Il peut s’agir de conjoints mariés ou pacsés, de parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou encore de frères et sœurs. Le type d’activité autorisée est légèrement restreint par rapport à une SARL classique. En effet, les professions libérales ne sont pas admises dans la SARL familiale.
De par sa construction juridique, la SARL peut donc avoir comme objet une activité de loueur meublé non professionnel. C’est en cela une alternative intéressante à la SCI familiale, dans laquelle l’activité de LMNP est limitée.
Le fonctionnement du LMNP dans le cadre d’une SARL de famille
Le régime LMNP a exactement le même fonctionnement dans une SARL familiale immobilière qu’en dehors. Les conditions à respecter pour bénéficier du statut sont les mêmes, quel que soit le cadre juridique :
- Ne pas dépasser 23 000 € de chiffre d’affaires annuel
- Ne pas dépasser 50 % des revenus du foyer fiscal
Le fait d’être dans le cadre d’une SARL de famille ne change pas la donne.
La transparence fiscale de la SARL familiale
Les bénéfices d’une société à responsabilité limitée classique sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre d’une activité de loueur meublé non professionnel, cette option n’est pas vraiment la plus favorable. Cependant, la SARL familiale immobilière permet de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes.
Cela signifie que les bénéfices tirés de l’activité peuvent être déclarés à l’impôt sur le revenu, au même titre que des revenus fonciers classiques. C’est ce qu’on appelle la transparence fiscale. Les bénéfices dégagés sont déclarés par chaque associé dans son revenu, au prorata de son nombre de parts.
Quels sont les avantages de la SARL familiale avec le régime LMNP ?
Exercer une activité de LMNP dans le cadre d’une SARL familiale immobilière est un choix judicieux. En effet, cela présente de nombreux avantages :
- Régime fiscal favorable : grâce à la transparence fiscale, les revenus LMNP de la SARL familiale sont imposés à l’impôt sur le revenu. Cela permet aux associés de conserver les avantages fiscaux du LMNP. S’ils déclarent sous l’option du microBic, ils ont ainsi la possibilité de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus dégagés. De même, le crédit d’impôt de 11 % lié à la loi Censi-Bouvard sous le régime réel est maintenu.
- Amortissement déductible du LMNP : un des principaux avantages de la SARL familiale immobilière est de concilier les avantages de la société avec ceux de la déclaration à l’impôt sur le revenu des particuliers. Dans le cadre de l’activité de la société, il est ainsi possible d’amortir une partie du bien utilisé pour le LMNP, comme une entreprise amortirait un outil de travail. Pour en bénéficier, les associés de la société à responsabilité limitée doivent opter pour le régime réel sur leur déclaration de revenus. Le montant de cet amortissement ne peut dépasser le bénéfice dégagé par le bien concerné. Cependant, un report sur les années suivantes est possible.
- Régime des plus-values de biens immobiliers : la vente d’un bien LMNP dans une SARL de famille est assujettie à l’imposition sur la plus-value immobilière des particuliers. En dehors de ce cadre, dans une SARL classique ou dans une SCI par exemple, la plus-value générée est redevable de l’IS, qui est un régime moins favorable.
Les inconvénients de la SARL de famille : quels sont-ils ?
Même si elle présente de nombreux avantages, la SARL de famille compte cependant quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte :
- Un régime restrictif : le cadre familial en ligne directe est une contrainte qui limite l’entrée de nouveaux associés dans la structure.
- Un choix de régime fiscal compliqué : la SARL familiale laisse le choix de l’imposition à l’IS ou à l’IR. Bien que laissant plus de latitudes, cette alternative demande une expertise comptable minutieuse pour sélectionner l’option la plus avantageuse et anticiper ses conséquences. Le recours à un expert-comptable ou un fiscaliste spécialiste de la gestion de patrimoine est vivement recommandé.
- Un champ d’activité réduit : la SARL familiale n’autorise pas toutes les activités. Ainsi, les activités civiles ou libérales sont exclues de son champ. Par exemple, si les associés décident de transformer le logement en LMNP en location vide, ils seront obligés d’abandonner la transparence fiscale et de repasser sur l’imposition à l’IS.
